Votre commissaire de justice de confiance à Marseille 7

Un constat avant travaux permet de vous prémunir contre les litiges futurs avec les voisins ou les copropriétés. Il consiste à dresser un état précis des lieux avant le début du chantier (façade, murs, voirie, etc.), et protège contre les accusations de dégradation.

C’est une garantie juridique pour les particuliers, entreprises ou maîtres d’œuvre. Il peut être exigé par certains assureurs ou bailleurs. Faire établir un constat avant travaux par un commissaire de justice à Marseille.

Nos commissaires de justice interviennent dans de nombreuses situations :

• Constats (travaux, troubles, sinistres, numérique…)
• Recouvrement de créances (amiable ou judiciaire)
• Signification d’actes (assignations, décisions de justice…)
• Contentieux locatifs (loyers impayés, expulsion…)
• Exécution de décisions de justice
• Affichage de permis de construire

Découvrir tous nos services de commisaire de justice à Marseille.

Oui. Notre étude peut intervenir en urgence, y compris en soirée ou le week-end dans certains cas, notamment pour des constats sensibles (inondations, squats, dégâts, nuisances sonores). Nous couvrons Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat et les communes voisines. Établissez un constat en urgence par nos commissaires de justice.

Tout à fait. Vous pouvez nous contacter directement pour un constat, une signification, un recouvrement ou une demande de conseil. Nous vous indiquerons les démarches adaptées à votre situation. Si un avocat devient nécessaire, nous vous en informerons.

Oui, nos commissaires de justice intervienent auprès de tous types de clients : particuliers, avocats, entreprises, syndics, collectivités… Notre rôle est de garantir le respect du droit, quel que soit le profil ou la situation du demandeur.

Un loyer impayé ne doit pas rester sans réponse. Nous pouvons :

1. Adresser une mise en demeure au locataire,
2. Signifier un commandement de payer,
3. Engager une procédure judiciaire menant à l’expulsion si nécessaire.

Notre étude intervient rapidement sur Marseille et sa région pour résoudre les problèmes de loyers impayés de manière efficace.

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l’échéance de la créance. Il est recommandé de réagir rapidement, dès les premiers retards, pour maximiser les chances de recouvrement amiable ou judiciaire.

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont été réunis sous une même profession réglementée : le commissaire de justice. Ce changement ne modifie pas la qualité ni les missions historiques de notre métier.

Les tarifs sont réglementés par décret pour la majorité des actes. Certaines prestations (constats, recouvrements amiables…) font l’objet d’un devis personnalisé selon la complexité et l’urgence.

Oui. Si vous êtes en désaccord avec un constat établi, vous pouvez saisir le juge compétent pour en contester la portée ou demander des précisions. Nous restons à disposition pour vous expliquer le contenu du constat ou les voies de recours.

Dans l’Union européenne, un constat de commissaire de justice français peut être reconnu, en fonction des règles locales. Hors UE, cela dépend des accords bilatéraux ou conventions internationales.

Oui. Une copie complète du constat vous est remise dès sa rédaction. En cas de besoin ultérieur (duplicata, version officielle, envoi à un tiers), nous pouvons vous transmettre le document sous format papier ou numérique.